Nous permettons d'attirer votre attention sur la gamme des services
que nous offrons afin d'obtenir une gestion optimale des activités
de recouvrement des créances dans toute l'Italie.
Nous opérons au niveau national et, grâce à un réseau de
collaborateurs et de correspondants, dans le monde entier, en
fournissant une assistance juridique dans tous les domaines du droit
civil et commercial national et transfrontalier.
Notre équipe d'avocats possède une vaste expérience dans la
résolution de litiges judiciaires, extrajudiciaires, nationaux et
transfrontaliers entre personnes physiques ou morales.
Nous fournissons des conseils juridiques en matière de recouvrement
de créances en voie amiable ou phase judiciaire.
Notre expérience, consolidée par de nombreuses années de pratique
pour le compte d'entreprises et d'institutions nationales et
internationales, nous permet de fournir à nos clients les services
suivants:
Le Studio Legale Primiceri assiste ses clients dans le règlement de
tous types de litiges liés à la rupture de contrat, avec un accent
particulier sur le secteur commercial.
Cette phase comprend toutes les activités visant à encourager le
débiteur à régler, à l’amiable, sa dette, grâce à une activité de
communication et de rappels, tant à l’écrit avec la lettre de la
mise en demeure et injonction de payer et d’autres rappels
qu’oralement.
Cette phase est toujours précédée par une étude/investigation
approfondie afin de déterminer les conditions économiques et
financières du débiteur et son domicile.
- lettre d’avocats de mise en demeure et injonction de payer
immédiate.
- coûts et délais communiqués à l’avance.
- procédure mené par des avocats dès la prise en charge du dossier
de recouvrement.
En principe nous commençons toujours le processus de recouvrement
par une phase extrajudiciaire. Pendant cette phase, nous essayons
d’éviter d’avoir recours au tribunal car cela peut être cher. Nous
contactons le débiteur italien pour lui demander de régler. A ce
stade, nous avons les options suivantes.
Notifier une lettre de mise en demeure au débiteur pour lui rappeler
et l’enjoindre formellement, une dernière fois, de procéder au
paiement dans un certain délai (normalement entre 7 et 14 jours)
avant d’engager les procédures judiciaires correspondantes.
Relances par courriers: Nous envoyons au débiteur une demande
écrite, lui demandant de payer sa dette sous quelques jours, ainsi
que les intérêts et les frais.
Echéancier: Trouver un accord de règlement est toujours conseillé.
Une fois que le débiteur a signé cet accord, il a déjà reconnu sa
dette ce qui est peut être utile plus tard dans la procédure.
Annonce de la procédure judiciaire: S’il n’y a aucun règlement,
annoncer une procédure judiciaire incitera souvent votre débiteur à
régler. Ils ne veulent pas prendre le risque d’avoir une procédure
judiciaire ouverte à leur encontre.
Au cas où les premières interventions se révéleraient inutiles, il
est prévu d'avoir recours aux voies légales,si cela est jugé
convenable d'un commun accord. Les conditions que nous vous
proposons s'avèrent particulièrement avantageuses pour les raisons
suivantes:
a) la domiciliation directe sur lieu permet de réduire de moitié les
coûts du dossier et d'avoir une mise au jour plus ponctuelle grâce à
l'envoi de rapports bi/trimestriels rédigés sur des formulaires
créés à cet effet.
b) en particulier, si le dossier n'a pas abouti la société cliente
répondra du coût matériel,en plus des taxes et des honoraires minima
du tarif du barreau.
Assistance complete devant les Tribunals mise à la disposition du client avec un service d'enquête sur la situation de la société visant à la détermination de protêts, de procédures exécutives mobilières et immobilières à charge et de leurs états, afin de parvenir à une évaluation avisée à un coût certainement concurrentiel.
Si vous ne recevez pas le paiement dans le délai indiqué, vous
pouvez engager une procédure judiciaire en demandant au tribunal
italien compétent de rendre une “ordonnance d’injonction de payer”
(Decreto Ingiuntivo) contre le débiteur pour le paiement du montant
principal de la créance, des intérêts et des dépens (y compris les
honoraires d’avocat).
Généralement, le Tribunal rendra une ordonnance d’injonction de
payer dans les 10/15 jours ouvrables.
Vous devez notifier l’ordonnance d’injonction au débiteur.
Si le débiteur ne paie pas dans les 40 jours à compter du jour de la
réception de l’ordonnance de la Cour et s’il n’a pas formé
opposition l’ordonnance du Tribunal dans le même délai ou si vous
obtenez une ordonnance d’injonction assortie de force exécutoire à
titre provisoire, vous pouvez engager toutes les mesures d’exécution
contre les biens du débiteur, y compris les biens immobiliers, les
comptes bancaires et autres propriétés, les titres ou les droits.
Au contraire, si le débiteur forme opposition à l’ordonnance
d’injonction de payer rendue par le Tribunal, une “procédure
ordinaire” aura lieu.
Les principales questions examinées dans une telle procédure portent
sur le bien-fondé de l’ordonnance d’injonction du Tribunal
(principalement des aspects formels) et le titre de créance.
Toutefois, Afin d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer, les
documents suivants doivent être fournis au Tribunal:
- Une copie du titre (contrat, chèque, commande, facture, etc.) à
l’origine de la créance (si les documents ne sont pas en italien, le
Tribunal exigera une traduction vers l’italien).
- Une copie des factures impayées.
- Une copie des lettres de transport (le cas échéant) ou de tout
autre document de nature à prouver que vous avez régulièrement
fourni les marchandises ou les services.
- Un extrait des livres comptables de la société auxquels figurent
les factures litigieuses.
Ce document doit être authentifié par un notaire du pays de
résidence du créancier, traduit en italien et apostillée ou
légalisé.
- Une procuration signée par le représentant légal de la société
nous donnant pouvoir de vous représenter en justice, traduite en
italien et apostillée ou légalisée.
Une ordonnance d’injonction du Tribunal “assortie de la force
exécutoire à titre provisoire ” peut généralement être obtenue si
nous fournissons au Tribunal une lettre de change, un chèque, une
traite bancaire ou une reconnaissance de dette (par exemple un
courriel envoyé par le débiteur).
La dernière étape est donc l’exécution forcée. Le code de procédure
civile italien prévoit trois types de saisies, qui, sur demande du
créancier, sont toutes pratiquées par l’huissier de justice
compétent:
- la saisie mobilière, portant sur les biens mobiliers du
débiteur;
- la saisie immobilière, portant sur les biens immobiliers;
- la saisie-arrêt, qui est la plus rapide et la plus efficace et qui
porte sur les biens ou créances qui appartiennent au débiteur et qui
sont détenus par un tiers (notamment salaires et comptes bancaires).
Il existe diverses procédures tendant au redressement de
l’entreprise par recherches d’accords avec l’ensemble des créanciers
(pre-concordato/concordato in bianco ou accordi di ristrutturazione
dei debiti) et que le législateur tente de favoriser mais qui sont
peu usitées à cause de leur longueur qui aboutit à ce que finalement
l’entreprise fasse malgré tout l’objet d’une liquidation
judiciaire.
La liquidation judiciaire (fallimento) reste donc la procédure
d’insolvabilité la plus fréquente. Cette procédure est également
extrêmement longue (plusieurs années).
Le délai pour déclarer sa créance est fixé par le juge et est en
général de 60 jours.
Inkasso, Forderungsmanagement und Insolvenzrecht in
Italien.